La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes
- Créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2005.
- Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif
La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
- Impose le contrôle diagnostic généralisé de toutes les installations d'Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2012
- Fixe le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 8 ans
Les 3 arrêtés ministériels du 7 septembre 2009
- Fixent les prescriptions techniques applicables aux installations d'Assainissement Non Collectif inférieures à 20 EH
- Fixent les modalités de contrôle des installations neuves et existantes
- Définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges
La Loi Grenelle de l’environnement 2 du 12 juillet 2010
- Porte le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 10 ans
- Oblige le SPANC à fournir un avis sur la conformité de l’installation pour les ventes immobilières. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de un an