Tout propriétaire dont l’habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif « tout à l’égout » doit disposer d’un système d’assainissement non collectif.

On désigne par assainissement non collectif ou individuel tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

Cet assainissement permet de traiter les eaux vannes (WC) et les eaux ménagères (cuisine, lave-linge, salle de bain...)

Une mauvaise installation ou un mauvais entretien peut polluer les sols, les nappes phréatiques et présenter des risques pour la santé.

Fonctionnement du SPANC

Pour répondre aux obligations réglementaires (Loi sur l'eau, Grenelle de l'environnement…), les communes de la CCHB ont transféré leur compétence en matière d'assainissement non collectif à la Communauté de Communes qui a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en 2004.

Les missions exercées par le SPANC

  • Contrôle des Dispositifs Neufs ou Réhabilités
  • Contrôle des Dispositifs Existants
  • Diagnostic dans le cadre de ventes immobilières

La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes

  • Créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31  décembre 2005. 
  • Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif

La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

  • Impose le contrôle diagnostic généralisé de toutes les installations d'Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2012
  • Fixe le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 8 ans

Les 3 arrêtés ministériels du 7 septembre 2009

  • Fixent les prescriptions techniques applicables aux installations d'Assainissement Non Collectif inférieures à 20 EH
  • Fixent les modalités de contrôle des installations neuves et existantes
  • Définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges

La Loi Grenelle de l’environnement 2 du 12 juillet 2010

  • Porte le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 10 ans
  • Oblige le SPANC à fournir un avis sur la conformité de l’installation pour les ventes immobilières. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de un an

L’Arrêté du 7 mars 2012

  • Met à jour les prescriptions techniques applicables aux installations d’Assainissement Non Collectif inférieures à 20 EH : dimensionnement, implantation, performance épuratoire, prise en compte du sol.
  • Remplace et clarifie les règles de l’arrêté du 7 septembre 2009.

L’Arrêté du 27 avril 2012

  • Précise les modalités de contrôle du SPANC : contenu des rapports, obligations du propriétaire, fréquence maintenue à 10 ans.

L’arrêté du 21 juillet 2015 (modifié jusqu’en 2025)

  • Fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement supérieures à 20 EH (semi-collectives, établissements recevant du public, etc.).
  • Remplace l’arrêté du 22 juin 2007 pour ces systèmes de plus grande taille.
  • Définit les obligations en matière de conception, de fonctionnement, d’entretien, de suivi de la qualité des rejets et de gestion patrimoniale.

Quelles démarches effectuer selon votre situation ?

  1. Je désire construire ou rénover une habitation dans une zone d'assainissement non collectif.
  2. Je me procure le formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif auprès de la mairie de la commune où je souhaite construire ou réhabiliter.
  3. Je renseigne mon dossier et le complète avec les pièces demandées :
    1. une étude de sol à la parcelle (si nécessaire),
    2. un plan de situation,
    3. un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche,
    4. un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
  4. Je retourne déposer le dossier en mairie.
  5. J'attends 1 mois, délai pendant lequel la mairie saisit le SPANC pour qu'il délivre son avis sur le projet.
  6. Dans le cas d'une construction, quand le permis de construire est délivré, les travaux de construction peuvent commencer.
  7. Quand l'habitation est prête à être achevée et que je suis au stade des travaux d'assainissement, j'en informe le SPANC. Un technicien vient contrôler la bonne réalisation des travaux avant que le chantier soit remblayé.
  8. Le SPANC me délivre un certificat de conformité qui me servira à prouver tout au long de la vie de l'installation que les travaux ont été effectués dans les normes. Je reçois la facture du SPANC qui couvre l'instruction administrative et technique de ma demande.
  1. Je reçois l'avis de passage du contrôleur au moins 10 jours avant la date de la visite.
  2. Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation (permis de construire, plan de masse, plan d'assainissement, vidanges, facture, certificat de conformité du SPANC...).
  3. Je déblaye mon installation d'assainissement (tampons de fosse, regards du système,tuyau de rejet …).
  4. Je reçois la visite du contrôleur qui me fournit toutes les informations et conseils utiles pour entretenir et, si besoin, réhabiliter mon installation.
  5. Je reçois le rapport du SPANC sur l'état de l'installation et son fonctionnement. Il peut préconiser des modifications.

    Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
    1. Mon installation est conforme :
      je conserve le document pour le prochain contrôle et assure correctement l'entretien de mon installation.
    2. Mon installation requiert des modifications mineures pour améliorer son fonctionnement :
      je réalise les travaux d'aménagement et j’en informe le SPANC.
    3. Mon installation porte atteinte à la salubrité publique ou à l’environnement :
      je monte un dossier de réhabilitation qui sera instruit par le SPANC et je devrai réaliser les travaux dans un délai maximum de 4 ans. 

Important

A défaut de réhabilitation dans les 4 ans, le maire sera dans l’obligation d’exercer son pouvoir de police. En cas d'atteinte à la salubrité publique, le maire sera en droit de mettre immédiatement le propriétaire en demeure de procéder à la réhabilitation de l'installation polluante.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif, il est recommandé d'assurer l'entretien et la vidange par une entreprise agréée.

Le contrôle diagnostic d’assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre d’une transaction immobilière. 

Le SPANC fournit au propriétaire vendeur un avis sur la conformité de l’installation datant de moins de 3 ans. 

Cette nouvelle prestation permet à l’acquéreur au moment de la transaction de prendre connaissance du dispositif d’assainissement de la maison et des travaux de mise en conformité à réaliser le cas échéant.