Compétence de la Communauté de communes depuis 2017, la Police Spéciale de l'Habitat vise à lutter contre l'habitat indigne et/ou dangereux pour le public ou les habitants sur les communes du Haut-Béarn.
Description de l’action :
- Lien avec les communes pour la sécurisation initiale des lieux.
- Information à destination des propriétaires.
- Requête auprès du Tribunal Administratif de Pau.
- Désignation d’un expert afin de connaître l’état de l’habitation.
- Arrêtés de péril ordinaire ou imminent suivant l’avis de l’expert.
- Suivi et contrôle de l’engagement des travaux.
Toute personne ayant connaissance de bâtiments présentant un risque pour ses occupants peut faire un signalement auprès de la CCHB.